Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphes 125 à 129 de la loi n° 124 du 4 août 2017, telle que modifiée et complétée, concernant l'obligation de fournir la preuve des sommes d'argent reçues au cours de l'exercice sous forme de subventions, d'avantages, de contributions ou d'aides, en espèces ou en nature, reçues des Administrations Publiques, la Société LUPAK METAL SRL n° TVA 02447410396 a reçu des avantages relevant du régime des aides d'État et du régime de minimis pour lesquels il existe une obligation de publication dans le Registre National des Aides d'État conformément à l'article 52 de la loi n° 234/2012 sur le site Internet suivant: www.rna.gov.it/RegistroNazionaleTrasparenza/faces/pages/TrasparenzaAiuto.jspx
En outre, l'entreprise a également bénéficié des subventions suivantes qui ne sont pas publiées sur le portail ARN :
nom du contribuable | code fiscal du contribuable | montant collecté | date de la collecte | Cause (brève description) | Titre (référence réglementaire, avis, etc.) |
AGENCE DE REVENU | | 19.714,00 | 11/08/2020 | SUBVENTION D'URGENCE POUR COVID | ART. 25 DL 34/2020 |
AGENCE DE REVENU | | 1.760,00 | COMPENSATION DU CRÉDIT D'IMPÔT | CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ASSAINISSEMENT ET L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL DPI | ART. 125 DL 34/2020 |
AGENCE DE REVENU | | 4.829,76 | COMPENSATION DU CRÉDIT D'IMPÔTO | CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES LOCATIONS D'URGENCE DE COVID | ART. 28 DL 34/2020 |